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Vérifier si un document étranger doit être authentifié par une légalisation ou une apostille
Vérifié le 18 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne qui doit présenter un acte public établi par une autorité étrangère pour faire une démarche en France
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Indiquer le type de document
- Indiquer le pays qui a établi le document
- Prendre connaissance de la formalité d’authenfication à accomplir (légalisation ou apostille ou dispense de formalité)
Préparez le ou les actes publics étrangers que vous devez fournir pour votre démarche en France.
Fiches liées
Définitions
- Acte public
Document établi par une juridiction, un parquet (exemple : un jugement), un greffier (exemple : un extrait de casier judiciaire), un commissaire de justice (exemple : un procès-verbal de constat), une autorité administrative (exemple : un diplôme), un notaire (exemple : un testament), un agent diplomatique et consulaire, ou déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).