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Formulaire

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Vérifié le 19 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15455*03

Public concerné
Héritier ou personne chargée de représenter un héritier (mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle) et désirant accepter une succession à concurrence de l’actif net
Langue
Langue française

La démarche diffère selon la date d’ouverture de la succession :

Sélectionnez votre cas :

Succession ouverte après octobre 2017
  1. Compléter les informations demandées
  2. Télécharger le formulaire
  3. L’imprimer
  4. Le signer
  5. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire

À noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Succession ouverte avant octobre 2017
  1. Compléter les informations demandées
  2. Télécharger le formulaire
  3. L’imprimer
  4. Le signer
  5. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
  • Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance de moins de 3 mois et, le cas échéant, celui de l'héritier pour lequel vous acceptez la succession (mineur, majeur protégé)
  • Copie recto-verso (deux côtés) de votre justificatif d’identité ou de celui de l'héritier pour lequel vous acceptez la succession (carte nationale d’identité française ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)
  • Le cas échéant, la copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur

Si vous avez mandat de signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également fournir la copie du mandat et la copie de la carte d’identité du mandant.

La notice n°52035#05 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre

Publication de la déclaration

Les démarches de publication diffèrent selon la date d’ouverture de la succession :

Sélectionnez votre cas :

Succession ouverte après octobre 2017

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé de la justice

Fiches liées

Définitions

Mandant

Personne qui donne pouvoir à une autre pour la représenter

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).