Mouton
Aller sur le site de la communauté de communesQuestion-réponse
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Vérifié le 20 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.
Sélectionnez votre situation :
Avec un bail d'habitation
Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer...).
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
| Règles particulières | Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Durée du bail |
|
|
|
| Révision du loyer en cours de bail | Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit | Interdit | |
| Fin de bail à l’initiative du locataire |
|
|
|
| Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
|
|
|
En cas de litige, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking. Il lui revient notamment de décider s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Location séparée
Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.
Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.
Le contrat de location écrit peut notamment contenir les informations suivantes :
- Nom, prénom et adresse du propriétaire
- Nom, prénom et adresse du locataire
- Adresse et désignation de la place
- Usage autorisé (type de véhicule, stockage ou non...)
- Équipements remis au locataire (badge, clé...)
- Obligation faite au locataire d’avoir au minimum une assurance responsabilité civile
- Montant en chiffres et lettres du dépôt de garantie, et son délai de restitution
- Montant en chiffres et lettres du loyer et sa date de paiement
- Règles de révision du loyer
- Clause résolutoire permettant au propriétaire d’obtenir du juge la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas ses obligations (par exemple, non-paiement des loyers). Pour cela, le propriétaire doit au préalable adresser au locataire une mise en demeure de payer. Si cette mise en demeure reste sans effet au-delà du délai inscrit dans la clause, le propriétaire peut saisir le juge.
- Durée du bail
- Mode de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).
En cas de litige, le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des informations complémentairesTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de loi et références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (nouvelle fenêtre)Location liée à un bail d'habitation
- Code civil : article 1709 (nouvelle fenêtre)Location séparée
Voir aussi
Définitions
- Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
- Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Résiliation (bail ou contrat de locaton)
Rupture du bail ou du contrat de location
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).